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130 résultats filtrés pour "ADRESSE CENTRE DES IMPOTS"
« J'achète un bien immobilier »
Lors de l'achat d'un bien immobilier, les règles fiscales varient en fonction de la nature de ce bien (bâti ou non bâti) et, dans le cas d'un immeuble bâti, de la date de son achèvement.
« Remboursement de TVA »
Entreprise qui souhaite obtenir un remboursement de la TVA acquittée en France et ne réalise pas d'opérations imposables à la TVA en France
« Délai de paiement »
Dès réception de votre avis d'impôt (IR, TH, TF), si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement directement dans votre espace Finances publiques.
« J'ai des difficultés pour payer »
Si vous avez des difficultés financières provisoires et que vous n'êtes pas en mesure de payer votre impôt à l'échéance, vous pouvez demander, en fonction de votre situation, à bénéficier à titre...
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, je souhaite obtenir un remboursement de TVA ou de crédit de TVA »
La procédure de remboursement est fonction de votre lieu d'établissement et est différente selon que votre entreprise réalise ou non des opérations imposables à la TVA en France.
« Emploi à domicile »
Vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne. Les sommes versées, à ce titre, peuvent vous faire bénéficier d'un avantage en impôt.
« Je paye mes autres impôts »
Choisissez le mode de paiement le plus adapté pour régler votre taxe d'habitation, vos taxes foncières, votre impôt sur la fortune immobilière...Découvrez les avantages des paiements par prélèvement...
« Je suis propriétaire ou je suis occupant d'un local professionnel »
Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon les principes définis désormais par le code général des impôts. La taxe foncière et les taxes annexes à la taxe foncière...